Cour de cassation — Chambre criminelle

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 2 JUILLET 1982 QUI L'A CONDAMNE POUR VOL ET VOLS AGGRAVES A 2 ANS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 179 ET 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ORDONNANCE DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU 6 JANVIER 1982 LUI AURAIT ETE NOTIFIEE LE 12 FEVRIER 1982 EN MEME TEMPS QUE LA CITATION A COMPARAITRE, CE QUI L'AURAIT PRIVE DE LA POSSIBILITE D'EXERCER SON DROIT D'APPEL CONTRE LADITE ORDONNANCE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 114 ET 170 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'INCULPE N'AURAIT PAS EU CONNAISSANCE LORS DE SA COMPARUTION DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT DES FAITS A LUI IMPUTES ;

CES MOYENS ETANT REUNIS ;

ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE CONCLUSION NI D'AUCUNE MENTION DU JUGEMENT QUE LE PREVENU AIT PRESENTE DEVANT LES PREMIERS JUGES, AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, LES EXCEPTIONS PRISES DES NULLITES PRETENDUES ALLEGUEES AUX MOYENS CI-DESSUS ENONCES ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 442 ET 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE, AU COURS DES DEBATS, UNE PERSONNE ETRANGERE A LA PROCEDURE AURAIT ETE ENTENDUE SANS PRESTATION DE SERMENT ET ALORS QUE LE PREVENU N'AURAIT PAS AU PREALABLE ETE INTERROGE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE QUE "LE PREVENU A ETE ENTENDU" ENSUITE DE QUOI LE TEMOIN "AUCONIE PRETE SERMENT ET A ETE ENTENDU EN SON TEMOIGNAGE" ;

QU'AINSI LE MOYEN MANQUE PAR LE GRIEF SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ET DOIT ETRE ECARTE SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT DE LA PROCEDURE ;

ATTENDU QUE LE DEMANDEUR, QUI PAR CE MOYEN SE BORNE A REMETTRE EN DISCUSSION DEVANT LA COUR DE CASSATION, L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, N'OFFRE AUCUN POINT DE DROIT A JUGER ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.