STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... HUBERT - CONTRE UN ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, QUI L'A CONDAMNE, POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, A 1.000 FRANCS D'AMENDE, A DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;
ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;
MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ;
VU LES ARTICLES 6 ET 10 DE LADITE LOI ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DESDITS ARTICLES, SONT AMNISTIEES LES INFRACTIONS COMMISES AVANT LE 22 MAI 1981 QUI SONT OU SERONT PUNIES A TITRE DEFINITIF D'UNE PEINE D'AMENDE ;
ATTENDU QU'EN DECLARANT ACQUIS, A RAISON DE LA PEINE PRONONCEE, LE BENEFICE DE L'AMNISTIE AU PROFIT DU DEMANDEUR DECLARE COUPABLE D'UNE EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION COMMISE LE 16 OCTOBRE 1979, ALORS QUE LA CONDAMNATION A 1.000 FRANCS D'AMENDE N'ETAIT PAS DEVENUE DEFINITIVE, L'ARRET ATTAQUE ENCOURT CASSATION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE AMNISTIEE LA CONDAMNATION PENALE PRONONCEE CONTRE LE DEMANDEUR, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;
ET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DE LA PRESENTE DECISION, CETTE CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE ;
DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ;