STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GILBERT - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 8 JUILLET 1982, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE L'AUBE SOUS L'ACCUSATION DE TENTATIVE D'ASSASSINAT ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 81, 201 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A RENVOYE L'INCULPE DEVANT LA COUR D'ASSISES, DU CHEF DE TENTATIVE DE MEURTRE AVEC PREMEDITATION ;
" AU MOTIF QU'IL Y AURAIT, DE CE CHEF, "CHARGES SUFFISANTES" ;
" ALORS QU'EN SE BORNANT A REPRODUIRE LA THESE DE L'ACCUSATION, SANS EXAMINER ET DISCUTER LES DEPOSITIONS DONT LE MEMOIRE PRODUIT POUR L'INCULPE, ET QU'ELLE A DUMENT VISE, DEDUISAIT QUE LA PRESENCE DE CELUI-CI SUR LES LIEUX DU CRIME ETAIT "MATERIELLEMENT IMPOSSIBLE", LA JURIDICTION D'INSTRUCTION A MECONNU SON OBLIGATION D'INSTRUIRE "A CHARGE ET A DECHARGE", ET PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;
" ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 30 NOVEMBRE 1977, VERS 18 H 10, ZANETTI, SORTANT DE SA MAISON ET SE DIRIGEANT VERS SA FOURGONNETTE, AURAIT ETE GRIEVEMENT BLESSE PAR X..., QUI L'ATTENDAIT ARME D'UN FUSIL ET QUI L'ATTEIGNIT DE DEUX BALLES A BOUT PORTANT, APRES LUI AVOIR DIT "CE COUP-CI J'AI TA PEAU ET ON N'EN PARLERA PLUS" ;
ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, A EXAMINE, POUR L'ECARTER L'ALIBI INVOQUE PAR X..., APPRECIE SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES CHARGES DONT ELLE CONSTATE L'EXISTENCE ET SUR LESQUELLES REPOSE L'ACCUSATION ;
QUE LA COUR DE CASSATION N'A D'AUTRE POUVOIR QUE DE VERIFIER SI LA QUALIFICATION, DONNEE AUX FAITS JUSTIFIE LE RENVOI DE L'INCULPE DEVANT LA COUR D'ASSISES ;
ATTENDU QUE LES FAITS RELEVES DANS L'ARRET ATTAQUE, A LES SUPPOSER ETABLIS, REUNISSENT A LA CHARGE DE X... LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CRIME DE TENTATIVE D'ASSASSINAT ;
QU'EN CET ETAT, LA MISE EN ACCUSATION DU DEMANDEUR, DU CHEF CI-DESSUS SPECIFIE, EST EGALEMENT JUSTIFIEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ;
QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR EST RENVOYE ;
QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIME PAR LA LOI ;
REJETTE LE POURVOI ;
CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;