STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BERNARD - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR VOL AVEC ARME ET COUPS MORTELS, L'A CONDAMNE A 13 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL ;
EN CE QUE LE DEMANDEUR A ETE CONDAMNE EN VERTU DE L'ARTICLE 384 ALINEA 2 NOUVEAU DU CODE PENAL MODIFIE PAR LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, ALORS QUE LES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES SONT ANTERIEURS A LADITE LOI ;
ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MEMOIRE, LE VOL AVEC LE PORT D'ARME APPARENTE OU CACHEE ETAIT A LA DATE DES FAITS PUNI DE LA PEINE DE MORT ;
QUE, DES LORS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 9 OCTOBRE 1981 PORTANT ABOLITION DE LA PEINE DE MORT, LA PEINE ENCOURUE PAR L'AUTEUR DE CE CRIME ETAIT CELLE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ;
QUE L'ACCUSE AYANT BENEFICIE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, LA PEINE DE 13 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE PRONONCEE CONTRE LUI EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PROPOSE CONTRE L'ARRET CIVIL ET QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;
REJETTE LE POURVOI ;