STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE METZ CONTRE UN JUGEMENT DUDIT TRIBUNAL, EN DATE DU 5 OCTOBRE 1982 QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES A CONDAMNE NESSUS A LA PEINE DE DEUX AMENDES DE TROIS CENTS FRANCS CHACUNE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION AINSI REDIGE : VU L'ENSEMBLE DES ARTICLES 567 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 243 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE SI LA REGLE DU NON-CUMUL DES PEINES EDICTEES PAR L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL N'EST PAS APPLICABLE EN MATIERE DE CONTRAVENTION, HORMIS LE CAS PREVU A L'ALINEA 2 DU MEME TEXTE, ENCORE FAUT-IL, POUR QUE DES CONDAMNATIONS CUMULATIVES PUISSENT ETRE PRONONCEES QU'IL EXISTE AUTANT DE FAUTES DISTINCTES PUNISSABLES SEPAREMENT, QU'IL EST PRONONCE DE CONDAMNATION A UNE PEINE DE POLICE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE SOLDAT NESSUS A, LE 17 DECEMBRE 1981, PROVOQUE UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION A LA SUITE DUQUEL DEUX PERSONNES ONT ETE BLESSEES ET ONT SUBI UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL N'EXCEDANT PAS TROIS MOIS ;
QU'IL A ETE POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R40-4EME DU CODE PENAL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A DEUX AMENDES DE TROIS CENTS FRANCS CHACUNE ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES ONT VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE METZ, EN DATE DU 5 OCTOBRE 1982, QUI A CONDAMNE NESSUS A DEUX AMENDES DE TROIS CENTS FRANCS CHACUNE, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE TOUL, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;