STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JACQUES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 28 OCTOBRE 1982, QUI POUR TAPAGE NOCTURNE, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 34-8 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE REQUERANT POUR TAPAGE NOCTURNE ;
AUX MOTIFS QUE LE TEXTE A ENTENDU PERMETTRE A TOUT CITOYEN DE SENSIBILITE MOYENNE DE SE PLAINDRE DU TROUBLE APPORTE A SA TRANQUILITE ET A SON SOMMEIL ;
ALORS QUE LE TEXTE PREVOIT EXPRESSEMENT QUE LE TAPAGE NOCTURNE DOIT AVOIR TROUBLE LA TRANQUILITE NON PAS D'UN HABITANT MAIS DES HABITANTS ;
ET ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR N'A PU SANS DENATURER LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE FAISANT ETAT D'UN BRUIT D'INTENSITE FAIBLE DIRE QUE LE SOMMEIL DU PLAIGNANT POUVAIT ETRE TROUBLE PAR CE BRUIT ;
ET ALORS ENFIN, QUE LES BRUITS DOIVENT ETRE VOLONTAIRES ET QU'IL RESULTE, AU CONTRAIRE, DU PROCES VERBAL DE GENDARMERIE QUE X... A ETE SEULEMENT ALERTE PAR LES GENDARMES DU BRUIT DONT SE PLAIGNAIT UN SEUL HABITANT DE LA VILLE, ET QUE SUR CETTE INTERVENTION LE BRUIT A AUSSITOT CESSE ;
QUE LES ELEMENTS DU DELIT N'ETAIENT PAS REUNIS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE X..., QUI ETAIT COUTUMIER DU FAIT, A, DANS LA NUIT DU 6 AU 7 FEVRIER 1982, PAR LE BRUIT FAIT CHEZ LUI ET ENTENDU AU DEHORS, TROUBLE LA TRANQUILITE DES HABITANTS ;
QUE, SUR PLAINTE D'UN VOISIN, LES GENDARMES ONT CONSTATE LE TAPAGE ;
QUE LES DEMARCHES DE CES MILITAIRES N'ONT PAS PERMIS DE LE FAIRE CESSER IMMEDIATEMENT ;
ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS, QUI CARACTERISENT LE TAPAGE NOCTURNE AU SENS DE L'ARTICLE R 34-8EME DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL A, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'EN EFFET, LA PREUVE QUE LA TRANQUILITE D'UNE SEULE PERSONNE A ETE TROUBLEE SUFFIT POUR CONSTITUER CETTE CONTRAVENTION ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI