Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation criminelle - CASSATION - Opposition - Désignation de juridiction - Irrecevabilité.
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Charles PETIT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur l'opposition formée par : - X... Joseph- contre l'arrêt en date du 13 avril 1988, par lequel la chambre criminelle de la Cour de Cassation, saisie par le procureur de la République de RENNES d'une requête aux fins de désignation de la chambre d'accusation qui pourrait être chargée de l'instruction d'un crime ou d'un délit dont est susceptible d'être inculpé un magistrat des tribunaux administratifs faisant l'objet, de la part du demandeur, d'une plainte avec constitution de partie civile, a dit qu'il n'y avait pas lieu de désigner une juridiction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité de l'opposition ; Attendu que la présente espèce n'entre pas dans les prévisions des articles 579 et 589 du Code de
procédure
pénale ;
DECLARE l'opposition IRRECEVABLE ;