VU LA LETTRE DU MINISTRE DE LA JUSTICE DU 23 AOUT 1982 ;
VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION DU 6 SEPTEMBRE 1982 ;
VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUCUNE PEINE AUTRE QUE CELLE PREVUE PAR LA LOI SELON LA NATURE DE L'INFRACTION NE PEUT ETRE PRONONCEE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 381 ET 460 DU CODE PENAL CEUX QUI, SCIEMMENT, AURONT RECELE, EN TOUT OU EN PARTIE, DES CHOSES ENLEVEES, DETOURNEES OU OBTENUES A L'AIDE D'UN CRIME OU D'UN DELIT, SERONT PUNIS D'UN EMPRISONNEMENT DE TROIS MOIS A TROIS ANS ET D'UNE AMENDE DE 1 000 FRANCS A 20 000 FRANCS OU DE L'UNE DE CES DEUX PEINES SEULEMENT ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT DECLARE BRUNO NICCOLINI COUPABLE D'AVOIR RECELE DES FOURRURES ET DES MANTEAUX DE PEAUX QU'IL SAVAIT PROVENIR D'UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE, L'A CONDAMNE A 4 ANS D'EMPRISONNEMENT ;
ATTENDU QUE PAR CETTE CONDAMNATION, QUI EXCEDE LE MAXIMUM DE L'EMPRISONNEMENT, LES JUGES ONT VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS ENONCE ;
QUE LA CASSATION DE LEUR ARRET EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
ET ATTENDU QU'EN VERTU DU PRINCIPE DE L'INDIVISIBILITE DES PEINES ET DE LA DECLARATION DE CULPABILITE, LA DECISION ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ;
PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE, DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 2 JUILLET 1982 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;