STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... LUDGER, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 10 FEVRIER 1982 AYANT CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT NON-LIEU A SUIVRE CONTRE QUICONQUE DES CHEFS DE SOUSTRACTION, DESTRUCTION ET ENLEVEMENT DE PIECES CONTENUES DANS LES ARCHIVES, GREFFES OU DEPOTS PUBLICS ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
SUR LES SEPT MOYENS DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 210, 593, 658, 681, 687, 198, 216, 385, 591, 220, 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'EN RAISON DE L'OBSCURITE DU MEMOIRE PRODUIT, IL N'EST PAS POSSIBLE D'EN DEGAGER LES MOYENS ET QUE SON IMPRECISION NE MET PAS LA COUR DE CASSATION A MEME DE L'EXAMINER ;
ET ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST A MEME DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A TOUS LES ARGUMENTS DES MEMOIRES DE LA PARTIE CIVILE, A ANALYSE LES FAITS OBJET DE LA PLAINTE ET ENONCE, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, LES MOTIFS DESQUELS ELLE A DEDUIT QU'IL N'EXISTAIT PAS CONTRE PERSONNE DENOMMEE CHARGES SUFFISANTES D'AVOIR COMMIS LE CRIME POURSUIVI ;
ATTENDU QUE LA PARTIE CIVILE NE PEUT SE POURVOIR SEULE CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SAUF DANS LES CAS PREVUS PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'IL N'EN EST PAS AINSI EN L'ESPECE ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;