ST ATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 6EME CHAMBRE - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1980, QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL INFERIEURE A 3 MOIS AVEC CETTE CIRCONSTANCE QU'IL CONDUISAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG D'UN TAUX D'ALCOOL P UR SUPERIEUR A 1,20 G POUR MILLE, A CONDAMNE X... JOEL A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1 200 FRANCS D'AMENDE ET A LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE QUINZE MOIS, AVEC AMENAGEMENT ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 15 11 2° D U CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... JOEL A ETE POURSUIVI POUR AVOIR OCCASIONNE DES BLESSURES INVOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE INFERIEURE A 3 MOIS ALORS QU'IL CONDUISAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG D'UN TAUXD'ALCOOL PUR E 2,12 G POUR MILLE ;
ATTENDU QU'EN NE CONSTATANT PAS L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DU PERMIS DE CONDUIRE DU PREVENU, LA COUR D'APPEL N'A PAS MECONNU LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
QU'EN EFFET, L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DU PERMIS DE CONDUIRE EST SUBORDONNEE A L'APPLICATION SIMULTANEE DES ARTICLES L 1ER PARAGRAPHE I (ALINEA 2) ET II DU CODE DE LA ROUTE ET 319 OU 320 DU CODE PENAL ;
QUE CETTE CONDITION N'EST PAS REMPLIE DANS L'HYPOTHESE PREVUE PAR L'ARTICLE L 1ER PARAGRAPHE III (ALINEA 2) DU CODE DE LA ROUTE QUI, EN FAISANT REFERENCE A L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL EST SEULEMENT INDICATIF DES PENALITES ENCOURUES ;
QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;