STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - Z... GEORGES, - Z... JEAN-LOUIS, - X... GUY, - Y... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 13 AVRIL 1981, QUI A CONDAMNE : Z... GEORGES A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR RECEL DE VOL, Z... JEAN-LOUIS A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, AVEC MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS ET A DES PENALITES DOUANIERES POUR RECEL DE VOL, CONTREFACON DE PIECES ADMINISTRATIVES ET EXPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES, X... GEORGES A DES PENALITES DOUANIERES POUR EXPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES, Y... RENE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT DONT UNE ANNEE AVEC SURSIS ET A DES PENALITES DOUANIERES POUR COMPLICITE DE FALSIFICATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, ET INFRACTIONS DOUANIERES ;
VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LES POURVOIS DES PREVENUS EN CE QU'ILS SONT DIRIGES CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE LES AYANT CONDAMNES A DES PENALITES DOUANIERES : ATTENDU QU'A LA SUITE DES TRANSACTIONS INTERVENUES ENTRE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET LES PREVENUS CEUX-CI SE SONT REGULIEREMENT DESISTES DE LEURS POURVOIS EN CE QU'ILS ETAIENT DIRIGES CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE LES AYANT CONDAMNES A DES PENALITES DOUANIERES;
QU'IL CONVIENT DE LEUR DONNER ACTE DE LEURS DESISTEMENTS PARTIELS ET DIRE QU'IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LEURS POURVOIS LESQUELS DE CE CHEF SONT NON AVENUS ;
SUR LES POURVOIS DES PREVENUS EN CE QU'ILS VISENT LES CONDAMNATIONS PENALES : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DES POURVOIS ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
DONNE ACTE AUX PREVENUS DE LEURS DESISTEMENTS PARTIELS ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LES POURVOIS EN CE QU'ILS SONT DIRIGES CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNANT LES PREVENUS A DES PENALITES DOUANIERES ;
REJETTE LES POURVOIS EN CE QU'ILS VISENT LES CONDAMNATIONS PENALES ;