STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - VIDEIRA DAMASCENO - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 1ER AVRIL 1981 QUI L'A CONDAMNE A 8 JOURS D'EMPRISONNEMENT POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET A 1 000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION PROTECTRICE DES TRAVAILLEURS, A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE LA DECISION ET A DIT N'Y AVOIR LIEU A DISPENSE DE LA REVOCATION D'UN SURSIS ANTERIEUREMENT ACCORDE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QUE, SELON LES PRESCRIPTIONS DU DERNIER ALINEA AJOUTE A L'ARTICLE L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL ET CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, LES PEINES PREVUES AUDIT ARTICLE L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL NE SE CUMULENT PAS AVEC CELLES PREVUES AUX ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QU'EN CONDAMNANT VIDEIRA A 8 JOURS D'EMPRISONNEMENT POUR LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET A UNE AMENDE DE 1 000 FRANCS POUR CELUI D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION PROTECTRICE DES TRAVAILLEURS REPRIME PAR L'ARTICLE L 261-2 DU MEME CODE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA DISPOSITION SUSVISEE ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ET QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE EXISTANT ENTRE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA PEINE, L'ANNULATION DOIT S'ETENDRE A TOUTES LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN DE CASSATION PRESENTE PAR LE DEMANDEUR ;
CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 1ER AVRIL 1981 ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;