STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1982, QUI, POUR ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC CONTRAINTE SUR MINEURE PAR ASCENDANT LEGITIME, L'A CONDAMNE A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT DONT 42 MOIS AVEC SURSIS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A UNE PEINE DE CINQ ANNEES D'EMPRISONNEMENT, DONT DIX-HUIT MOIS FERME ;
ALORS QU'IL N'A PAS ETE TENU COMPTE, AUX FINS DE L'IMPUTER SUR CETTE DERNIERE DUREE, DU TEMPS PASSE PAR LE PREVENU EN DETENTION PROVISOIRE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE CONDAMNE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT DONT 42 MOIS AVEC SURSIS POUR AVOIR COMMIS DES ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC CONTRAINTE SUR LA PERSONNE DE SA FILLE LEGITIME MINEURE DE QUINZE ANS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS ENCOURIR LE GRIEF ALLEGUE AU MOYEN ;
QU'EN EFFET, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 DU CODE PENAL, LA DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE SUBIE PAR UN PREVENU EST INTEGRALEMENT ET DE PLEIN DROIT DEDUITE DE LA PEINE QUI A ETE PRONONCEE PAR UN ARRET DE CONDAMNATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;