STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : Y... JEAN, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 18 JUIN 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X , DU CHEF D'ESCROQUERIE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEUDU JUGE D'INSTRUCTION ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 200 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE PRONONCE PAR UNE CHAMBRE D'ACCUSATION AYANT DELIBERE EN PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC ET DU CONSEIL DE LA PARTIE CIVILE ;
" ALORS QU'A COMPTER DE LA CLOTURE DES DEBATS LA PRESENCE DU PROCUREUR GENERAL, DES PARTIES, DE LEURS CONSEILS ET DU GREFFIER EST ABSOLUMENT INTERDITE " ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE COMPORTE LES DEUX MENTIONS : " LA CHAMBRE D'ACCUSATION COMPOSEE LORS DES DEBATS, DU DELIBERE ET DU PRONONCE DE MESSIEURS MABRUT, PRESIDENT, DELORME, BERTHON, CONSEILLERS " " EN PRESENCE A L'AUDIENCE DE MONSIEUR CHIROL Z..., DE MADAME LE PROCUREUR GENERAL ET DE MADAME X..., SECRETAIRE-GREFFIER DIVISIONNAIRE " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE, LORS DU DELIBERE, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 200 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIVES A LA COMPOSITION DE LA COUR ONT ETE OBSERVEES CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ;
ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;