STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... WALTER - - Z... Y... KOFI - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 OCTOBRE 1982, QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS ET IMPORTATION EN CONTREBANDE DE MARCHANDISES PROHIBEES, LES A CONDAMNES CHACUN A 5 ANNEES D'EMPRISONNEMENT, LEUR A ENJOINT DE QUITTER DEFINITIVEMENT LE TERRITOIRE FRANCAIS, ET LES A CONDAMNE EGALEMENT A PAYER A L'ADMINISTRATION DES DOUANES DIVERSES PENALITES FISCALES ;
VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;
SUR LE POURVOI DE X... WALTER - ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT ;
SUR LE POURVOI DE Z... Y... KOFI : VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE DU DEMANDEUR ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;
ATTENDU QUE LE MEMOIRE QUI SE BORNE A DISCUTER LES FAITS SUR LESQUELS LES JUGES SE SONT SOUVERAINEMENT PRONONCES, NE CONTIENT AUCUN MOYEN DE DROIT ET NE VISE AUCUN TEXTE DE LOI DONT LA VIOLATION SERAIT INVOQUEE ;
QU'IL NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LES POURVOIS ;