STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - 1°/ X... ALAIN - - 2°/ PAVIA JOSE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAUCLUSE DU 13 FEVRIER 1982 QUI LES A CONDAMNES A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE CHACUN POUR VOLS QUALIFIES, VOLS, ASSOCIATION DE MALFAITEURS ET USAGE DE PLAQUES MINERALOGIQUES FALSIFIEES ;
JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
I - SUR LE POURVOI DE PAVIA - ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DE CE POURVOI ;
II - SUR LE POURVOI DE X... - VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 382 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
"EN CE QUE LA 18EME QUESTION, A LAQUELLE UNE SEULE REPONSE POSITIVE A ETE APPORTEE, EST AINSI LIBELLEE : "LADITE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE CI-DESSUS SPECIFIEE AUX QUESTIONS 16 ET 17 A-T-ELLE ETE COMMISE AVEC LA REUNION DES TROIS CIRCONSTANCES SUIVANTES : "1. DE NUIT, 2. PAR DEUX PERSONNES, - A L'AIDE D'EFFRACTIONS EXTERIEURES DANS UN LOCAL OU ETAIENT CONSERVES DES MATERIELS ET MARCHANDISES" ;
"ALORS QUE CETTE QUESTION, QUI COMPORTE TROIS CIRCONSTANCES AGGRAVANTES, EST NULLE COMME COMPLEXE ;
" ATTENDU QUE LA PEINE PRONONCEE CONTRE X... TROUVE UN SUPPORT LEGAL DANS LES REPONSES AFFIRMATIVES AUX QUESTIONS N° 1, 4, 5, 8, 9, 11, 12, 14, 21, 22, 24, 25 ET 26, PAR LESQUELLES LA COUR ET LE JURY L'ONT DECLARE COUPABLE DE SEPT VOLS AGGRAVES PAR LE PORT D'UNE ARME APPARENTE OU CACHEE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DES REPONSES AUX QUESTIONS N° 16 ET 18 RELATIVES AU CRIME, MOINS SEVEREMENT REPRIME, DE VOL ACCOMPAGNE DES TROIS CIRCONSTANCES DE NUIT, DE REUNION ET D'EFFRACTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;
REJETTE LES POURVOIS