STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X. Y..., - X. X..., CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LE PREMIER DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A PRONONCE UNE MESURE EDUCATIVE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;
SUR LE POURVOI DE X. Y... : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;
SUR LE POURVOI DE X. X... : VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 13 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIE PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 51-867 DU 24 MAI 1951, L.233-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME ;
"EN CE QUE L'ARRET MENTIONNE AVOIR ETE PRONONCE APRES L'AUDITION DU PRESIDENT EN SON RAPPORT, L'INTERROGATOIRE DU PREVEN U, LES PLAIDOIRIES DES AVOCATS DES PARTIES ET LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC ;
"ALORS QUE BIEN QUE LA PRESENCE DE L'UN D'EUX AUX DEBATS AIT ETE CONSTATEE, NI L'UN, NI L'AUTRE DES PARENTS DU PREVENU MINEUR, N'A ETE ENTENDU ;
" ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA MERE DU MINEUR POURSUIVI, BIEN QUE PRESENTE A L'AUDIENCE, AIT ETE ENTENDUE PAR LA COUR D'APPEL, COMME LE PREVOIENT LES ARTICLES 13 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ET L.223-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;
QUE, TOUTEFOIS, CETTE AUDITION ETANT PRESCRITE DANS L'INTERET DU MINEUR LUI-MEME, ET SON ABSENCE N'AYANT PAS POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A CELUI-CI CIVILEMENT RESPONSABLE, CE DERNIER NE SAURAIT INVOQUER UNE TELLE IRREGULARITE A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LES POURVOIS DE X. Y... ET DE X. X... ;