Cour de cassation — 1re chambre civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article L. 431-6 du code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi devant une assemblée plénière du pourvoi n° S 05-17.975 formé par M. Bernard X... ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.