Cour de cassation — Chambre sociale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen

: Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le second moyen

: Attendu que société Monoprix exploitation fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, le 08 novembre 2005) de l'avoir condamnée à verser à Mme Françoise X... la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen, que la contradiction entre un motif et le dispositif d'un jugement équivaut à une absence de motifs, ce qui entraîne la nullité du jugement ; qu'en l'espèce, après avoir exposé dans les motifs de son arrêt que la société Monoprix devait être condamnée à verser à Mme X... la somme 1 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel l'a condamnée dans le dispositif de son arrêt à verser à la salariée la somme de 2 000 euros ; qu'en statuant ainsi contradictoirement, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la contradiction ainsi dénoncée entre le dispositif et les motifs, résulte d'une erreur matérielle ; que la rectification de celle-ci doit être sollicitée par la requête prévue à l'article 462 du nouveau code de procédure civile et ne donne pas lieu à ouverture à cassation ; que le moyen est donc irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

:

REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile,

rejette la demande de la société Monoprix exploitation et la

condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.