Cour de cassation — 3e chambre civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du code de l'organisation judiciaire ; Vu les réquisitions de M. l'avocat général Guérin, demandant, avant l'ouverture des débats, le renvoi de l'affaire devant une chambre mixte ; ORDONNE le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° Y 06-14.006 formé par la société Agintis et M. X..., exerçant dans le cadre de la SELARL X... et Gladel, agissant en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Agintis, contre un arrêt rendu le 16 janvier 2006 par la cour d'appel de Versailles dans la cause les opposant à la société Basell production France ; RESERVE les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille sept.