Cour de cassation — 3e chambre civile
4 juillet 2007
Cartographie jurisprudentielle
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 131-3 du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi en chambre mixte du pourvoi n° W 06-11.934 formé par Mme X... et M. Y... contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Riom le 10 novembre 2005 dans la cause les opposant à la société Generali assurance vie, M. Z... et l'association tutélaire montluçonnaise ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — Chambre commerciale
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Cour de cassation — Chambre commerciale
Cour de cassation — 2e chambre civile
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