Cour de cassation — Chambre criminelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'assises de la LOZERE, en date du 14 mai 1996, qui l'a condamné à 25 ans de réclusion criminelle pour assassinat, tentative d'assassinat et délits connexes, a porté la durée de la période de sûreté aux 2/3 de cette peine et a prononcé la déchéance des droits civiques, civils et de famille pendant 10 ans ; Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique

de cassation, pris de la violation des articles 359, 360 et 593 du Code de la procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte de la feuille de questions que la réponse défavorable à Gérard Y..., apportée à la deuxième question, est ainsi libellée "Oui à la majorité au moins" ; "alors, d'une part, que toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de huit voix au moins; que la déclaration de la Cour et du jury, lorsqu'elle est affirmative, doit constater que la majorité de huit voix au moins a été acquise; que ces prescriptions sont substantielles et qu'ainsi, en répondant "Oui à la majorité au moins" à la question portant sur le point de savoir si le meurtre d'Amérigo X... avait été commis avec préméditation, la cour d'assises a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que les mentions de la feuille de questions et les énonciations de l'arrêt de condamnation doivent, à peine de nullité, être en concordance; que manque de base légale pour défaut de concordance avec la feuille de questions qui mentionne ainsi "Oui à la majorité au moins" la réponse apportée à la deuxième question, l'arrêt qui vise cette déclaration en rapportant que l'ensemble des réponses défavorables à l'accusé ont été prises "à la majorité de huit voix au moins"" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 359 du Code de procédure pénale, toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de huit voix au moins; que, par ailleurs, l'article 360 du même Code dispose que la déclaration de la Cour et du jury, lorsqu'elle est affirmative, doit constater que la majorité de huit voix au moins a été acquise sans que le nombre de voix puisse être autrement exprimé ; Attendu que cette constatation, qui est la base de l'arrêt de condamnation, est substantielle ; Attendu qu'en regard de la question n° 2 interrogeant la Cour et le jury sur le point de savoir si le meurtre spécifié à la question n° 1 a été commis avec préméditation, la feuille de questions ne porte que la mention : "Oui à la majorité au moins" ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;