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Cartographie jurisprudentielle
Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien dentiste - Exercice illégal - Prothésiste - Prise d'empreinte et pose de prothèse - Contrôle d'un chirurgien-dentiste - Absence - Confiscation de sièges - Pouvoir discrétionnaire des juges.
Cette aide générée porte sur la décision Cour de cassation · ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT. Elle ne l’interprète pas et renvoie au texte officiel.
Décision rendue par : Cour de cassation (d’après les données officielles).
« Quelle est la portée de cette décision ? » — Référez-vous au texte officiel ; cette aide ne l’interprète pas.