Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation criminelle - CASSATION - Décisions susceptibles - Décision juridictionnelle rendue en dernier ressort - Mandat de dépôt délivré par le juge d'instruction - Arrêt antérieur de mise en accusation - Ordonnance de prise de corps - Substitution (non).
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Pascal, K contre le mandat de dépôt décerné le 10 juillet 1990 par la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS pour viol sur une personne particulièrement vulnérable, meurtre, vol, vol avec effraction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que selon l'article 567 du Code de
procédure
pénale sont seules susceptibles de pourvoi en cassation les décisions juridictionnelles rendues en d dernier ressort ; Attendu qu'il résulte des actes de la
procédure
que X... s'est, en réalité, pourvu en cassation contre le mandat de dépôt décerné contre lui le 10 juillet 1990 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Montargis dans la
procédure
suivie pour viol sur une personne particulièrement vulnérable, meurtre, vol, vol avec effraction et non par la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans qui, dans la même
procédure
l'a renvoyé devant la cour d'assises du Loiret par arrêt du 22 octobre 1991 ; Que, dès lors, le pourvoi formé contre un titre de détention auquel s'est d'ailleurs substituée l'ordonnance de prise de corps incluse dans l'arrêt de mise en accusation devenu définitif, n'est pas recevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes Batut, Mouillard, Verdun conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
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