Cour de cassation — Chambre criminelle

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : LAURENT X... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 5 MARS 1981, QUI, POUR VOL DE BOIS SUR PIED, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 1 000 F ET A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, PRIS DE L'ABROGATION DE L'ARTICLE R 38-7° DU CODE PENAL PAR LE DECRET DU 12 MAI 1981 ;

ATTENDU QUE, LORSQU'EN COURS D'INSTANCE OU AVANT DECISION DEFINITIVE, LE TEXTE PENAL EN VERTU DUQUEL LES POURSUITES PENALES ONT ETE ENGAGEES EST ABROGE, LES POURSUITES EN COURS N'AYANT PLUS DE BASE LEGALE DOIVENT ETRE TENUES POUR NULLES ET NON AVENUES ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE R 38-7° DU CODE PENAL DONT IL A ETE FAIT APPLICATION AU PREVENU, A ETE ABROGE PAR LE DECRET DU 12 MAI 1981 ;

QU'A CETTE DERNIERE DATE, LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LE DEMANDEUR N'ETAIT PAS DEFINITIVE ET DOIT DES LORS ETRE TENUE POUR NULLE ET NON AVENUE ;

QU'IL CONVIENT EN CONSEQUENCE DE DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;

SUR L'ACTION CIVILE : MAIS ATTENDU QUE MALGRE L'ABROGATION DU TEXTE QUI PREVOYAIT LA CONTRAVENTION RELEVEE, LA COUR D'APPEL RESTE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION CIVILE ;

QU'IL Y A DONC LIEU DE NE STATUER SUR LE POURVOI DU SEUL POINT DE VUE DES INTERETS CIVILS ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LAURENT X... A DES DOMMAGES-INTERETS, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LE PREVENU A ABATTU, SUR UN TERRAIN APPARTENANT A LA PARTIE CIVILE ET SANS L'AUTORISATION DE CELLE-CI, PLUSIEURS ARBRES REPRESENTANT ENVIRON QUINZE STERES DE BOIS DE CHAUFFAGE QU'IL A EMPORTES A SON DOMICILE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS EXEMPTES D'INSUFFISANCE QUI CARACTERISENT LA MAUVAISE FOI DE LAURENT, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA PARTIE CIVILE ET A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SUR L'ACTION CIVILE ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;

REJETTE LE POURVOI EN CE QU'IL CONCERNE LES DISPOSITIONS CIVILES DE L'ARRET DU 5 MARS 1981 DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;