STATUANT SUR LE POURVOI DE : - LE X... JEAN - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS DU 13 NOVEMBRE 1981 QUI L'A CONDAMNE A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE DE MEURTRE, VOL QUALIFIE ET VOL ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 346 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE LA LOI, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;
" EN CE QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL QUE LES ACCUSES ONT EU LA PAROLE EN DERNIER LORS DES INCIDENTS QUI ONT DONNE LIEU A UN ARRET REJETANT LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LE CONSEIL DU SIEUR Y... ET TENDANT AU RENVOI DE L'AFFAIRE EN RAISON DE L'ABSENCE D'UN TEMOIN, ET A UN ARRET REJETANT LA DEMANDE DE COMMUNICATION DE LA PROCEDURE CORRECTIONNELLE OUVERTE A LA SUITE DE L'ATTENTAT DONT A ETE VICTIME L'EPOUSE DE L'ACCUSE LE X... ;
" ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 346 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ACCUSE OU SON CONSEIL DOIVENT TOUJOURS AVOIR LA PAROLE LES DERNIERS ;
" ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE, QU'AVANT DE STATUER SUR DEUX INCIDENTS CONTENTIEUX, LA COUR A ENTENDU SUCCESSIVEMENT L'AVOCAT GENERAL EN SES REQUISITIONS, LES ACCUSES ET LEURS CONSEILS EN LEURS OBSERVATIONS ;
QU'AINSI ONT ETE RESPECTEES LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 346 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SELON LESQUELLES L'ACCUSE OU SON CONSEIL AURONT LA PAROLE LES DERNIERS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI