Cour de cassation — Chambre criminelle

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... ANDRE - - Y... DANIEL - - Z... JEAN-CLAUDE - CONTRE UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 13 JUILLET 1982 QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE EUX DES CHEFS D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS ET D'INFRACTIONS DOUANIERES, A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A DECLARER IMMEDIATEMENT RECEVABLE L'APPEL PAR EUX INTERJETE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE ;

JOIGNANT LES POURVOIS VU LA CONNEXITE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 508 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ORDONNANCE QUI N'A PAS A ETRE MOTIVEE, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS REJETTE LA REQUETE FORMEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 507 DU MEME CODE, N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS ;

ATTENDU QUE, DES LORS, LES POURVOIS DOIVENT ETRE DECLARES IRRECEVABLES ;

DECLARE LES POURVOIS IRRECEVABLES