STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... XAVIER - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 12 MARS 1981, QUI A REFORME UN JUGEMENT AYANT STATUE SUR UN INCIDENT CONTENTIEUX RELATIF A L'EXECUTION D'UNE SENTENCE ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ET SIGNE PAR LE DEMANDEUR ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;
SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LESDITE ARTICLES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LE TRIBUNAL STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL SUR TOUS INCIDENTS CONTENTIEUX RELATIFS A L'EXECUTION D'UNE SENTENCE ;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 512 DUDIT CODE, LES REGLES EDICTEES POUR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SONT APPLICABLES DEVANT LA COUR D'APPEL ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, STATUANT SUR APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE, QUI AVAIT PRONONCE SUR UN INCIDENT CONTENTIEUX RELATIF A L'EXECUTION D'UNE DE SES SENTENCES, LA COUR D'APPEL A EXAMINE L'AFFAIRE ET RENDU SA DECISION EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
QU'AINSI ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC ;
QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 12 MARS 1981, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;