STATUANT SUR LE POURVOI DE : - Y... MESSAOUD - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1982, QUI L'A CONDAMNE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 ET R 40 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
EN CE QUE LA QUESTION PRINCIPALE A ETE AINSI POSEE : Y... MESSAOUD, ACCUSE ICI PRESENT EST-IL COUPABLE D'AVOIR A PARIS LE 4 JUIN 1980 VOLONTAIREMENT PORTE DES COUPS OU FAIT DES BLESSURES A Z... MARCEL ? ;
ALORS QU'UNE QUESTION PRINCIPALE N'EST VALABLE QUE SI ELLE FAIT APPARAITRE UN FAIT CONSTITUANT UNE INFRACTION A LA LOI PENALE AINSI QUE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CETTE INFRACTION ;
QUE LES COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES NE TOMBENT SOUS LE COUP DE LA LOI PENALE QUE S'ILS ONT ENTRAINE UNE QUELCONQUE INCAPACITE PERSONNELLE DE TRAVAIL ;
QU'EN L'ESPECE LA QUESTION QUI PORTE SUR DES COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SANS CONSTATER QU'ILS ONT EU POUR CONSEQUENCE UNE QUELCONQUE INCAPACITE PERSONNELLE DE TRAVAIL EST DONC NULLE ;
ATTENDU QUE Y... A ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION D'AVOIR VOLONTAIREMENT DONNE LA MORT A Z... MARCEL ;
ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT AUX TROIS QUESTIONS CI-APRES : - 1° Y... MESSAOUD, ACCUSE ICI PRESENT, EST-IL COUPABLE D'AVOIR (-) VOLONTAIREMENT PORTE DES COUPS OU FAIT DES BLESSURES A Z... MARCEL ? ;
- 2° LESDITS COUPS OU BLESSURES FAITES VOLONTAIREMENT ONT-ILS OCCASIONNE LA MORT A Z... MARCEL ? ;
- 3° Y... MESSAOUD X... L'INTENTION DE DONNER LA MORT A Z... MARCEL ? ;
ATTENDU QU'EN POSANT AINSI LES QUESTIONS, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A REPRODUIT TOUTE LA SUBSTANCE DE L'ACCUSATION TELLE QUE CELLE-CI EST PORTEE DANS L'ARRET DE RENVOI ;
QUE SI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'HOMICIDE VOLONTAIRE PEUVENT DONNER LIEU A UNE QUESTION UNIQUE, AUCUN TEXTE DE LOI N'INTERDIT LA DIVISION OU DECOMPOSITION DES QUESTIONS S'IL N'EN RESULTE NI SUBSTITUTION NI ADDITION D'UN FAIT PRINCIPAL NOUVEAU AU FAIT PRINCIPAL ANCIEN ;
QU'AU DEMEURANT, ET CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE DEMANDEUR, LE SEUL FAIT DE PORTER A AUTRUI DES COUPS OU DE LUI FAIRE DES BLESSURES CONSTITUE UNE INFRACTION REPRIMEE PAR LE CODE PENAL, ALORS MEME QU'IL N'EN RESULTERAIT POUR LA VICTIME AUCUNE INCAPACITE DE TRAVAIL PERSONNEL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI ;