AFFAIRE : N RG 06/01448Code Aff. : ARRET N D C. F D. ORIGINE :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 10 Mai 2004 Arrêt de la Cour d'Appel de CAEN en date du 16 décembre 2004 Arrêt de la Cour de Cassation en date du 25 avril 2006 COUR D'APPEL DE CAENPREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILERENVOI DE CASSATIONARRET DU 28 NOVEMBRE 2006APPELANT :Monsieur Abdelatif Z... ABDOURAHAMANEChez Mme Lili Y... - 5 rue d'Etavaux - 14000 CAENreprésenté par la SCP TERRADE DARTOIS, avouésassisté de Me LE BOULANGER, avocat au barreau de CAENA.J. Totale numéro 141180022006004165 du 18/07/2006 INTIME :M. LE PROCUREUR GENERALPlace Gambetta Palais de Justice14000 CAENReprésenté par Monsieur DRACK, substitut généralCOMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :M. BOYER, Président de Chambre, Madame BEUVE, Conseiller, Mme CHERBONNEL, Conseiller, rédacteur Vu la communication de la procédure à Monsieur le Procureur Général DEBATS : En chambre du conseil à l'audience du 19 Octobre 2006GREFFIER : Madame GALAND, Greffier en chefARRET prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 28 Novembre 2006 et signé par M. BOYER, Président de Chambre, et Madame GALAND, Greffier
Abdelatif Z... X..., né le 14 novembre 1981 à AGADEZ (NIGER), a engagé une action déclaratoire de nationalité française comme étant né de Lili Y..., de nationalité française.
Il en a été débouté par un jugement rendu le 10 mai 2004 par le Tribunal de Grande Instance de Caen, confirmé par un arrêt de la Cour d'Appel de Caen du 16 décembre 2004, lequel a été cassé en toutes ses dispositions par un arrêt du 25 avril 2006, au visa des articles 8 et
14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux motifs que :
".../... pour débouter l'intéressé de sa demande et constater son extranéité, l'arrêt attaqué retient que, faute de reconnaissance par Madame Y... et en l'absence de possession d'état ou de mariage démontré de ses parents, son acte de naissance ne pouvait suffire à établir sa filiation maternelle ;
Qu'en statuant ainsi, alors que Madame Y... était désignée en tant que mère dans l'acte de naissance de Monsieur Abdelatif Z... X..., ce dont il résultait que la filiation maternelle de celui-ci était établie, la cour d'appel a violé les textes susvisés".
Vu la déclaration déposée le 12 mai 2006 au nom d'Abdelatif Z... X..., saisissant à nouveau la Cour d'Appel de Caen désignée comme juridiction de renvoi ;
Vu les conclusions prises :
- le 05 octobre 2006, par Monsieur le Procureur Général ;
- le 17 octobre 2006, pour Abdelatif Z... X....
Rapport a été fait à l'audience.
SUR CE :
Il est constant que Lili Y..., née en 1945 au NIGER, a acquis la nationalité française du fait de son mariage célébré le 24 décembre 1969 à AGADEZ (NIGER) avec Yves DECAYEUX, de nationalité française, étant précisé que ce mariage a été dissous par le divorce prononcé le 29 juin 1992 ; que Lili Y... est désignée comme étant la mère d'Abdelatif Z... X..., dans l'acte de naissance de celui-ci.
L'article 18 du Code Civil dispose qu'est français l'enfant, légitime ou naturel, dont l'un des parents au moins est français ; l'article
311-14 du même Code, que la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant.
En outre, Abdelatif Z... X..., dont l'acte de naissance indique par ailleurs qu'il a pour père Z... X..., est fondé à considérer que la distinction (abrogée par l'ordonnance no05-759 du 04 juillet 2005 portant réforme de la filiation) résultant, d'une part, de l'article 319 (ancien) du même Code, selon lequel la filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance et, d'autre part, des articles 334-8 et 337 (anciens) du même Code, selon lesquels la filiation naturelle est légalement établie par reconnaissance volontaire, ou l'indication de la mère par l'acte de naissance lorsqu'il est corroboré par la possession d'état, est inconciliable, faute d'être légitimement justifiée, avec les dispositions des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, garantissant le droit au respect de la vie familiale légitime ou naturelle et prohibant les discriminations fondées sur la naissance, de sorte que sa filiation à l'égard de sa mère est établie de par la désignation de celle-ci dans son acte de naissance.
Dès lors, ne peuvent lui être opposées les dispositions de l'article 20.1 du Code Civil, selon lesquelles la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.
En conséquence, l'action mérite d'être accueillie.
PAR CES MOTIFS :
Infirme le jugement du 10 mai 2004 susvisé ;
Dit qu'Abdelatif Z... X..., né le 14 novembre 1981 à AGADEZ (NIGER), de Z... X... et de Lili Y..., a la nationalité
française ;
Rappelle la mention prévue par l'article 28 du Code Civil ;
Laisse tous les dépens exposés à la charge du TRÉSOR PUBLIC.LE GREFFIER
LE PRESIDENT
C.GALAND
J. BOYER