Cour d'appel de Versailles — CT0289

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 00A 1ère chambre 1ère section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 08 NOVEMBRE 2007 R. G. No 07 / 02624 AFFAIRE : Roger X... ... C / MONSIEUR LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DES YVELINES ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Mars 2007 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No chambre : 1 No Section : No RG : 2005 / 09054 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Roger X... -Jeannine X... -SCP Mayet Dervieux Perrault -Trésorier Payeur Général -Agent Judiciaire du Trésor -SCP KEIME -Me Bussy Renauld -Jean A... -SCP Hadengue REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Roger X... né le 02 Mars 1938 à PARIS (14ème) ... Madame Jeannine B... épouse X... née le 04 Novembre 1930 à ST DENIS (93) ... Rep / assistant : la SCP SCP MAYET & DERVIEUX & PERRAULT FR. (avocats au barreau de VERSAILLES) DEMANDEURS AU CONTREDIT **************** MONSIEUR LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DES YVELINES élisant domicile en ses bureaux 16 Avenue de St Cloud-78018 VERSAILLES MONSIEUR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR élisant domicile en ses bureaux Ministère de l'Economie des Finances et de l'Industrie-direction des affaires juridiques-sous direction du droit privé-bâtiment Condorcet-Télédoc 353-... représentés par la SCP KEIME GUTTIN JARRY Avoués-No du dossier 07000466 Rep / assistant : Me BUSSY RENAULD (avocat au barreau de VERSAILLES) Monsieur Jean A... né le 04 Décembre 1929 à GERMIGNEY (70) demeurant 70100 GERMIGNEY rep / assistant : la SCP HADENGUE (avocat au barreau de VERSAILLES) DEFENDEURS AU CONTREDIT **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 Septembre 2007, devant la cour composée de : Madame Bernadette WALLON, président, Madame Lysiane LIAUZUN, conseiller, Madame Geneviève LAMBLING, conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Sylvie Y... Saisi par Monsieur Roger X... et Madame Jeanine B... épouse X... aux fins de voir notamment annuler le jugement d'adjudication sur surenchère du 2 septembre 2004 du tribunal de grande instance de VESOUL, chambre des saisies, au profit de Monsieur Jean A... " ainsi que tous actes de la

procédure

pour y parvenir ", le tribunal de grande instance de VERSAILLES, par jugement du 7 mars 2007, s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de VESOUL. Monsieur et Madame Roger X... ont formé contredit à l'encontre de cette décision. Ils demandent à la cour d'infirmer celle-ci, de dire que le tribunal de grande instance de VERSAILLES est compétent pour statuer sur leur demande, de renvoyer l'affaire devant ce tribunal et de leur allouer une indemnité de

procédure

de 1 000 €. Ils se prévalent essentiellement de ce que leur demande porte sur l'annulation d'un contrat et que les dispositions des articles 42 et 46 du nouveau code de

procédure

civile sont en conséquence applicables. Monsieur Jean A... conclut au débouté et à la confirmation du jugement déféré, en se référant à la

motivation

de celui-ci qui a retenu l'application des règles propres à la

procédure

de saisie immobilière. Il sollicite une indemnité de

procédure

de 1 500 €. L'Agent Judiciaire du Trésor et le Trésorier payeur général des Yvelines prient également la cour de confirmer la décision entreprise et de leur allouer la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du nouveau code de

procédure

civile. MOTIFS La demande des époux X... d'annulation du jugement d'adjudication sur surenchère de la chambre des saisies immobilières du tribunal de grande instance de VESOUL du 2 septembre 2004 " ainsi que de tous actes de

procédure

pour y parvenir " est fondée sur l'irrégularité prétendue de la

procédure

de saisie immobilière, motif pris de ce que tous les actes de poursuites, commandements, sommations ont été signifiés à parquet sur l'indication d'une adresse erronée fournie par le créancier poursuivant. Or, en matière de saisie immobilière, est seul compétent en application de l'article 44 du nouveau code de

procédure

civile, le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve l'immeuble saisi et les demandes d'annulation d'une adjudication doivent être portées devant ce même tribunal. C'est, en conséquence, à bon droit que le tribunal de grande instance de VERSAILLES s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de VESOUL. Le contredit élevé par Monsieur et Madame X... sera, en conséquence, rejeté. L'équité appelle d'allouer à Monsieur Jean A..., adjudicataire du bien en cause, la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de

procédure

civile, aucune circonstance d'équité n'appelant l'application de ces dispositions en faveur des autres parties. Les dépens du contredit seront laissés à la charge de Monsieur et Madame X..., étant rappelé que les dispositions de l'article 699 ne sont pas applicables en la matière.

PAR CES MOTIFS LA COUR

, statuant en audience publique, contradictoirement et en dernier ressort,

REJETTE le contredit formé par Monsieur et Madame Roger X..., CONFIRME le jugement entrepris, Y AJOUTANT,

CONDAMNE Monsieur et Madame Roger X... à payer à Monsieur Jean A... la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du nouveau code de

procédure

civile,

REJETTE toute autre demande, MET les dépens du contredit à la charge de Monsieur et Madame Roger X..., DIT que les dispositions de l'article 699 du nouveau code de

procédure

civile ne sont pas applicables. -prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de

procédure

civile. -signé par Madame Bernadette WALLON, président et par Madame Sylvie Y..., greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,