Cour de cassation — Chambre criminelle

Sur le second moyen

de cassation, pris de la violation des articles 137, 137-3, 143-1, 144, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté la demande de mise en liberté formée par Antonio X... Y... ; "aux motifs qu' "Antonio X... Y... est mis en examen des chefs de vols et recel de vols en bande organisée ainsi que pour association de malfaiteurs et encourt une peine de quinze ans de réclusion criminelle : que l'examen des charges pouvant motiver un renvoi devant la juridiction de jugement ainsi que la discussion des indices justifiant la mise en examen sont extérieurs à l'unique objet relatif à la détention provisoire, du contentieux dont est ici saisie la chambre de l'instruction ; qu'il ressort suffisamment des éléments plus haut rappelés qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'Antonio X... Y... a commis les infractions qui lui sont reprochées ; qu'Antonio X... Y... nie largement les faits reprochés, pour lesquels il est mis en cause par des témoins et aussi par d'autres mis en examen ; que des pressions sur ces témoins sont à redouter de même qu'une concertation entre mis en examen afin que ceux-ci modifient leurs déclarations concernant Antonio X... Y... ; que, bien qu'il offre des garanties de représentation, la détention provisoire d'Antonio X... Y... est l'unique moyen : - d'empêcher une pression sur les témoins, - d'empêcher une concertation frauduleuse entre mis en examen et complices ; que les obligations du contrôle judiciaire ne renferment pas, en l'espèce, une contrainte suffisante au regard de ces exigences, alors que l'enjeu des mises en cause dont fait l'objet Antonio X... Y... est propre à inciter celui-ci, nonobstant toutes obligations d'un contrôle judiciaire, à tenter de peser sur le sens des auditions et confrontations prévues prochainement" ; "alors que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; qu'Antonio X... Y... faisait valoir, dans son mémoire, que les écoutes téléphoniques se trouvant au dossier excluaient tout risque de déperdition des preuves ou de pression sur les témoins dès lors que ces écoutes suffisaient largement à situer le rôle de chacun ; qu'en affirmant que des pressions sur les témoins ou une concertation entre les intéressés était à redouter et justifiait le maintien en détention provisoire sans rechercher, comme cela lui était demandé, si les écoutes téléphoniques n'auraient pas rendu vaine toute tentative de pression sur les témoins ou toute tentative de concertation frauduleuse entre mis en examen et complices, la chambre de l'instruction a privé sa décision de motifs en violation des textes susvisés" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, qui a répondu à tous les chefs péremptoires du mémoire déposé, s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;