Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
COUR D'APPEL D'ANGERS Recours Avocat Ordonnance no 07 / 18 AFFAIRE No : 07 / 00646 Recours sur décision du Bâtonnier du Mans en date du 9 février 2007 ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RECOURS SUR HONORAIRES de L'AVOCAT APPELANT Madame Dominique X... ... ... 72210 FILLE SUR SARTHE ni comparante, ni représentée INTIMÉ Maître Jean-Luc Y... ... 72000 LE MANS représenté par Me CHATTELEYN, avoué à la cour Le 9 mai 2007, nous Elisabeth LINDEN, Premier Président, assistée de Magali GOUBET, Greffier, après débats à l'audience publique de ce jour, avons prononcé l'ordonnance suivante : Par ordonnance du 9 février 2007, notifiée le 27 février 2007, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau du Mans a fixé à la somme de 956,80 Euros les honoraires dus par Mme X... à Maître Y.... Par lettre recommandée du 24 mars 2007, Mme X... a formé un recours contre cette décision. Régulièrement convoquée par lettre recommandée du 5 avril 2007 dont elle a signé l'avis de réception le 12 avril 2007, Mme X... n'était ni présente à l'audience ni représentée. Il sera statué par décision contradictoire en application de l'article 468 du nouveau Code de
procédure
civile. Maître Y... a requis une décision MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant que Mme X... ne soutenant pas son recours, la décision du bâtonnier ne peut qu'être confirmée ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement, Confirmons la décision du 9 février 2007. LE GREFFIER, LE PREMIER PRÉSIDENT, Magali GOUBET Elisabeth LINDEN
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