Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Johannes, contre l'arrêt de chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 4 octobre 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment du chef de blanchiment, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes d'exécution de commissions rogatoires délivrées par les autorités judiciaires néerlandaises ; Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique

de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, de l'article préliminaire et des articles 56,57,80,97,99,173,694-3,591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête en annulation de pièces de la procédure formée par Johannes X... ; " aux motifs que les perquisitions et saisies ont eu lieu en présence d'une personne légalement habilitée pour y assister, et donc à présenter toute observation, objection, à la saisie d'une pièce et notamment de toutes celles pouvant être couvertes par le principe de la confidentialité entre le client et son avocat ; que la lecture des procès-verbaux y ayant trait ne révèle aucune observation en ce sens avant saisie ; que Dominique Y... ou Philippe Z..., présents à ces opérations, avaient tout loisir, en outre, de faire un inventaire exhaustif personnel des pièces, à leur sens, les plus pertinentes pour la poursuite de l'activité de l'entreprise, dont ils pouvaient légalement obtenir copie ultérieurement (article 97 du code de procédure pénale) ; qu'enfin, lors de leurs auditions de témoins, ceux-ci n'ont formulé aucune observation à propos des scellés constitués, dont un inventaire complet a été dressé (D41 / 1), soit 32 scellés, nommément désignés, dont il ne pouvait être dressé un inventaire document par document (articles 56 et 97 du code de procédure pénale), étant encore observé que ces documents saisis n'ont pas été placés sous scellés fermés ; qu'enfin, les termes de l'attestation de Daniel A..., du 11 juin 2007, sont pour le moins empreints de doute, lorsqu'il écrit « les données électroniques, comme celles figurant sous les scellés T 14, T 15, T 18, T 23, T 31 sont « très probablement susceptibles de contenir » des e-mails reçus de Tim B..., avocat du groupe » ; que là encore ce moyen de nullité est à rejeter ; que pour l'ensemble de ces motifs, l'intégralité des actes exécutés en France, par les officiers de police judiciaire et service de la douane judiciaire, sous le contrôle du juge d'instruction, doyen, ont été régulièrement exécutés, conformément aux lois de procédure française, l'ensemble de la requête sera rejetée » ; " 1° / alors que tous objets et documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés ou si leur inventaire sur place présente des difficultés, ils font l'objet de scellés fermés provisoires jusqu'au moment de leur inventaire et de leur mise sous scellés définitifs ; que Johannes X... faisait valoir, dans son mémoire, que le délégué du juge d'instruction qui avait procédé à la perquisition s'était contenté de saisir en bloc différents documents, sans les analyser, estimant que ce travail revenait, en fait, aux autorités judiciaires hollandaises chargées de l'enquête et qu'ainsi il n'avait pu s'assurer que les documents et données informatiques saisis étaient en rapport avec les infractions poursuivies ; qu'en refusant de prononcer la nullité de la perquisition et des saisies au motif que l'inventaire faisant état de 32 scellés nommément désignés serait complet et qu'il ne pouvait être dressé un inventaire document par document, sans rechercher, comme cela lui était demandé, s'il ne résultait pas du procès-verbal de perquisition que les officiers de police judiciaire avaient procédé à la saisie de classeurs et de données informatiques, sans aucune analyse de leur contenu et s'il ne leur appartenait pas, s'ils ne pouvaient procéder à un inventaire exhaustif sur place, de constituer des scellés provisoires et d'analyser le contenu des documents et données informatiques saisis avant d'inventorier et de placer sous scellés définitifs uniquement ceux en rapport avec les infractions poursuivies, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; " 2° / alors qu'en toute matière, les correspondances échangées entre le client et son avocat sont couvertes par le secret professionnel et ne peuvent être saisies ; que Johannes X... faisait valoir, dans son mémoire, que les officiers de police judiciaire, avant de procéder à la saisie des documents et des données informatiques, n'avaient pas pris connaissance de leur contenu afin de s'assurer notamment que les scellés T 14 à T 18, T 30 et T 31 relatifs à des données informatiques, y compris celles de l'ordinateur portable personnel de Dominique Y..., ne contenaient pas de correspondances couvertes par le secret entre l'avocat et son client ; qu'en refusant de prononcer la nullité des saisies aux motifs que Johannes X... ne rapportait pas la preuve que les données informatiques saisies contenaient des courriels reçus de l'avocat du groupe alors que celui-ci ne disposait plus des données saisies lui permettant de rapporter cette preuve et qu'en l'état d'un inventaire se bornant à désigner des classeurs et des données informatiques, il était impossible de s'assurer que les saisies ne contenaient aucune correspondance avec l'avocat du groupe couverte par le secret professionnel, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'en exécution d'une commission rogatoire délivrée par les autorités judiciaires néerlandaises dans la procédure suivie contre Johannes X... devant le tribunal d'Amsterdam, pour blanchiment et fraude à la TVA, le juge d'instruction a fait procéder à une perquisition au siège de la societé Transworld Payment Solution à Villebon-sur-Yvette (France) en présence de Philippe Z..., désigné pour assister aux opérations par Dominique Y..., directeur général de cette société ; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de la perquisition présentée par Johannes X..., l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en statuant de la sorte, et dès lors que le représentant de la personne morale, qui a été en mesure de prendre connaissance des papiers, documents ou données informatiques avant qu'il soit procédé à leur saisie, n'a élevé aucune objection en ce qui concerne tant la forme que le contenu des scellés, les juges ont justifié leur décision au regard des textes légaux et conventionnels invoqués ; D'où il suit que le moyen qui, en sa seconde branche, demeure à l'état de pure allégation, ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Straehli conseiller rapporteur, Mmes Anzani, Palisse, Guirimand, MM. Beauvais, Guérin, Mme Canivet-Beuzit, M. Finidori conseillers de la chambre, Mme Ménotti conseiller référendaire ; Avocat général : Mme Magliano ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;