Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 431-5 du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° B 06-12.307 formé par la SNCF ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
Articles cités
- L431-5