Cour de cassation — 2e chambre civile
2 articles cités en commun
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18 septembre 2008
Cartographie jurisprudentielle
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 431-5 et L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi en chambre mixte du pourvoi n° B 07-17.670 formé par M. X... et autre contre l'ordonnance n° RG 06/00160 et RG 06/00161 rendue le 24 mai 2007 par le premier président de la cour d'appel de Paris ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.
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