Cour de cassation — Chambre sociale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :





Sur la déchéance du pourvoi soulevée par le défendeur au pourvoi :



Vu les articles 978 et 980 du code de procédure civile ;



Attendu que la société Laboratoires Arkopharma a formé un pourvoi le 14 avril 2005, en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 2005 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;



Attendu que le mémoire ampliatif déposé le 13 septembre 2005 n'a pas été régulièrement signifié à M. X... dans le délai de cinq mois ;



Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;



PAR CES MOTIFS :



CONSTATE la déchéance du pourvoi ;



Condamne la société Laboratoires Arkopharma aux dépens ;



Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Laboratoires Arkopharma à payer à M. X... la somme de 2 500 euros .



Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 31 janvier 2005, initialement et partiellement cassé ;



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille huit.