Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 16 mai 2007, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen unique

de cassation, pris de la violation des articles 262, 262 bis, 1741 et 1743 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable de fraude fiscale et d'omission de passation d'écritures comptables ; "aux motifs que l'article 262 bis du code général des impôts dispose que les prestations de service réalisées par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques – qui sont celles qu'il est reproché au prévenu d'avoir omises de ses déclarations – sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée pour la partie de ces prestations se rapportant aux services exécutés hors de la communauté européenne ; qu'il s'en déduit qu'elles ne sont pas exonérées de cette taxe pour la partie de ces prestations se rapportant aux services exécutés dans la communauté ; qu'il résulte en particulier du rapprochement entre ce texte, spécial par son objet, et l'article 262-II-8° du même code, invoqué par le prévenu, que ces prestations ne peuvent être assimilées aux transports aériens ou maritimes de voyageurs en provenance ou à destination de l'étranger ou des territoires ou départements d'outre-mer, exonérés de ladite taxe ; "1°) alors que, dès lors qu'elles constituent principalement une prestation de transports, les croisières maritimes s'analysent en des transports maritimes de voyageurs au sens de l'article 262-II-8° du code général des impôts qui exonère de la taxe sur la valeur ajoutée lesdits transports lorsqu'ils sont en provenance ou à destination de l'étranger ou des territoires et départements d'outre-mer ; qu'en l'espèce où, selon les énonciations du jugement entrepris, il était reproché à Jean X... de ne pas avoir déclaré à la taxe sur la valeur ajoutée le chiffre d'affaires résultant de l'organisation de croisières maritimes hors des eaux territoriales françaises par la société TMR dont il est le gérant, la cour d'appel, en jugeant que le prévenu ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 262-II-8° du code général des impôts au prétexte, inopérant, qu'il existe un texte d'exonération propre aux prestations de services réalisées par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques, a méconnu les textes et le principe ci-dessus mentionné ; "2°) alors que, en tout état de cause, en s'abstenant de rechercher si Jean X... avait eu ou non conscience de ne pouvoir bénéficier de l'exonération de TVA prévue par l'article 262-II-8° du code général des impôts sous le régime de laquelle il s'était placé, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément intentionnel du délit de fraude fiscale dont elle a déclaré le prévenu coupable et, partant, n'a pas donné une base légale à sa décision" ; Attendu que, pour déclarer le prévenu, gérant de la société Tour du monde du rêve (la société), coupable de fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, pour n'avoir pas déclaré une partie de son chiffre d'affaires correspondant à des prestations d'organisation de croisières maritimes, l'arrêt attaqué et le jugement qu'il confirme relèvent que, selon l'article 262 bis du code général des impôts, les prestations de service réalisées par les agences de voyage et les organisateurs de circuit touristique ne sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) que pour la part de ces prestations se rapportant aux services exécutés hors de la Communauté européenne ; que les juges relèvent que les prestations litigieuses ne peuvent être assimilées aux transports maritimes de voyageurs en provenance ou à destination de l'étranger ou des territoires et départements d'outre-mer en application de l'article 262-II-8° du même code ; qu'ils ajoutent que le prévenu avait été mis en garde par le commissaire aux comptes sur les règles de territorialité en matière de TVA et qu'il a ainsi agi volontairement en omettant de faire figurer les prestations litigieuses sur les déclarations trimestrielles ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation, et qui caractérisent en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits reprochés, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Degorce conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;