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Version en vigueur du 31 décembre 2020 au 1 janvier 2027
Les prestations de services uniques mentionnées au III de l'article 257 ter sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée pour la partie de ces prestations se rapportant aux services exécutés hors de l'Union européenne. (Cf. Instruction 1996-11-20 3L-2-96.)
Version en vigueur du 31 décembre 2020 au 1 janvier 2027
Voir la version en vigueurVersion en vigueur du 27 octobre 1995 au 31 décembre 2020
Cartographie jurisprudentielle
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