Article 262 bis (version du 27 octobre 1995)

Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 31 décembre 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 31 décembre 2020

Les prestations de services réalisées par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée pour la partie de ces prestations se rapportant aux services exécutés hors de la Communauté européenne. (Cf. Instruction 1996-11-20 3L-2-96.)