Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de violation du secret professionnel, ont : - le premier, en date du 14 juin 2007, ordonné la publicité des débats ; - le second, en date du 28 juin 2007, prononcé sur une demande d'annulation d'actes de la procédure ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I- Sur le pourvoi contre l'arrêt du 14 juin 2007 ; Sur sa recevabilité, contestée en défense ; Attendu que l'article 199 du code de procédure pénale dispose que l'arrêt rendu par la chambre de l'instruction sur la demande de publicité des débats n'est susceptible de pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt portant sur la demande principale ; Attendu qu'en l'espèce, après avoir, par arrêt du 14 juin 2007, accordé la demande de publicité des débats présentée par Harry Jawad X..., la chambre de l'instruction a rendu, le 28 juin 2007, l'arrêt sur la requête en nullité de procédure dont celui-ci l'a saisie ; que le procureur général s'est pourvu contre les deux arrêts par déclarations du 2 juillet 2007 ; Attendu qu'en cet état, le pourvoi est recevable ;

Sur le moyen unique

de cassation, pris de la violation des articles 199 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 199 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, seule, la personne mise en examen ou son avocat peut demander que les débats se déroulent et l'arrêt soit rendu en audience publique ; Attendu qu'Harry Jawad X..., témoin assisté, ayant saisi la chambre de l'instruction d'une requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure, a sollicité la tenue des débats en audience publique que les juges ont ordonnée, par l'arrêt attaqué ; Mais attendu qu'en procédant ainsi, alors que le requérant n'était pas mis en examen, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; II - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 28 juin 2007 ;

Sur le moyen unique

de cassation, pris de la violation des articles 80, 81, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu les articles 40, 41 et 80 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, le procureur de la République, à qui il appartient d'apprécier la suite à donner aux dénonciations qu'il reçoit, tient des articles 40, 41 et 80 dudit code, le droit de requérir l'ouverture d'une information, au vu de simples renseignements qui ont pu lui être transmis, lorsqu'une instruction lui paraît nécessaire à la recherche et à la poursuite des infractions dénoncées ; Attendu que, d'autre part, la chambre de l'instruction, ne peut, sans excès de pouvoir, annuler les réquisitions du ministère public qui satisfont en la forme aux conditions essentielles de leur existence légale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à l'occasion de l'enregistrement de correspondances émises par la voie des télécommunications, ordonné en exécution d'une commission rogatoire d'un juge d'instruction, les officiers de police judiciaire commis ont intercepté des conversations étrangères à l'information en cours mais révélant la possible divulgation, par un avocat, d'éléments tirés d'une autre enquête en cours sur des faits distincts de trafic de stupéfiants ; qu'au vu de ces faits, portés à la connaissance du magistrat instructeur et communiqués au procureur de la République, a été requise par ce dernier l'ouverture d'une information pour divulgation d'informations issues d'une enquête ou d'une instruction de nature à entraver le déroulement des investigations ou de la manifestation de la vérité ; Attendu qu'Harry Jawad X..., entendu en qualité de témoin assisté, a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation du réquisitoire introductif en faisant valoir que la copie du dossier d'information jointe au réquisitoire ne comportait pas les pièces cotées D1 à D32 ; Attendu que, pour faire droit à l'argumentation du requérant, l'arrêt énonce que l'absence des pièces jointes ne permet pas de déterminer l'objet exact et l'étendue de la saisine du magistrat instructeur ; Mais, attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la régularité en la forme du réquisitoire n'était pas contestée, les juges ont méconnu le sens et la portée des textes précités et des principes ci-dessus rappelés ; D'où il suit que la cassation est de nouveau encourue ;