Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;

Statuant sur le pourvoi formé d'ordre du garde des sceaux, ministre de la justice par :

- LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR DE CASSATION,

contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 2007, qui a condamné Roger X... à six mois d'emprisonnement, 400 euros d'amende et quinze mois de suspension du permis de conduire, pour refus d'obtempérer, refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie, mise en danger d'autrui, à un an d'emprisonnement pour filouterie, rébellion, 600 euros d'amende pour prise du nom d'un tiers, et à six mois d'emprisonnement pour tentative de vol avec dégradation ;

Vu la dépêche du garde des sceaux, ministre de la justice, du 25 octobre 2007 ;

Vu la requête du procureur général près la Cour de cassation du 2 novembre 2007 ;

Vu l'article 620 du code de procédure pénale ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-3 du code de procédure pénale ;

Vu ledit article ;

Attendu que, lorsqu'à l'occasion d'une même procédure, plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé ;

Attendu que l'arrêt attaqué a condamné Roger X... à trois peines d'emprisonnement ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 132-3 du code pénal ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Et attendu que le cumul des trois peines d'emprisonnement prononcées n'excède pas le maximum légal le plus élevé encouru ;

Qu'il s'ensuit que la cassation sera prononcée dans le seul intérêt de la loi et sans renvoi ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE mais uniquement dans l'intérêt de la loi, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 31 mai 2007 ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;