Cour de cassation — 1re chambre civile

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :





Sur le moyen unique, pris en ses trois branches ci-après annexé :



Attendu que Mme Touréra X..., de nationalité malienne, a fait assigner M. Mathieu Y... en recherche de paternité naturelle afin qu'il soit déclaré père de l'enfant Salomon Z... X..., né le 13 décembre 1999, à Montreuil ;



Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 décembre 2006), de le déclarer père de l'enfant et le condamner à verser une somme mensuelle pour son entretien ;



Attendu qu'ayant mis en oeuvre l'article 45 du chapitre III du code de la parenté malien, désigné par la règle de conflit de l'article 311-14 du code civil français, qui dispose qu'une déclaration judiciaire de paternité peut être obtenue dans le cas d'un concubinage notoire, et ayant relevé que les attestations produites par Mme X... établissaient ce concubinage, la cour d'appel a pu en déduire que la filiation de l'enfant Salomon était établie à l'égard de M. Y... ; que le moyen, non fondé dans sa première branche, est inopérant dans les deux autres branches ;



PAR CES MOTIFS :



REJETTE le pourvoi ;



Condamne M. Y... aux dépens ;



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.