Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 3 mai 2007, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen unique

de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 226-10, 226-11 et 226-31 du code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Patrice X... coupable de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs que, sur la fausseté des faits dénoncés : la fausseté du fait de faux et usage dénoncé résulte de la décision de la cour d'appel de Paris qui, par arrêt du 9 septembre 2003, a relaxé Pascal Y... et Pierre Z... et débouté le SAIGI ; que la fausseté des faits d'abus de confiance et d'escroquerie résulte du fait que le magistrat instructeur a renvoyé Pierre Z... et Pascal Y... devant le tribunal correctionnel de Paris des chefs de faux et usage de faux et qu'il n'a pas retenu, bien qu'étant saisi du chef d'abus de confiance au vu de la procédure d'enquête préliminaire initiée sur la plainte de Patrice X..., cette qualification ni celle d'escroquerie ; qu'il se déduit de ce qui précède que le magistrat instructeur a nécessairement rendu un non-lieu partiel pour les chefs de poursuite non retenus ; sur la qualité du destinataire de la plainte : la plainte a été adressée au procureur de la République, qui est par essence « une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente », au sens 9 de l'article 226-10 du code pénal ; que, sur le caractère spontané de la plainte adressée par Patrice X... le 21 août 1997 au procureur de la République de Nanterre : le fait que Patrice X... ait été mandaté par l'assemblée générale du SAIGI pour déposer plainte contre Pierre Z... et Pascal Y... n'enlève rien au caractère spontané de sa démarche ; que rien ne l'empêchait en effet de refuser d'accomplir cette dernière ; que la cour relève d'ailleurs que Patrice X... n'a émis ni réserve ni réticence sur le contenu de la lettre adressée au procureur de la République de Nanterre lorsqu'il a été entendu le 16 février 1999 par la police judiciaire agissant sur instruction de ce magistrat à la suite de la réception de la plainte ; qu'il aurait alors eu l'occasion d'exprimer son désaccord avec la démarche qu'il avait accomplie, si désaccord il y avait eu ; que, par la suite, Patrice X... n'a rien retiré de ses accusations, lorsqu'il a été entendu le 3 janvier 2000 comme partie civile par le magistrat instructeur désigné pour instruire sur les faits dénoncés ; que la cour considère donc que Patrice X... a intentionnellement, activement et personnellement pris l'initiative de la plainte ; que, peu importe, à cet égard, que d'autres personnes, qui n'ont pas été mises en cause dans le cadre de la procédure aient participé à l'initiative consistant à dénoncer Pierre Z... et Pascal Y... au procureur de la République ; que la cour note que la démarche consistant à imputer à tort à Pierre Z... et à Pascal Y... des infractions pénales aurait pu être considérée comme non spontanée si les accusations émises par Patrice X... l'avaient été en réponse à une question posée par un magistrat instructeur ou un officier de police judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale dont il n'aurait pas été l'initiateur ; qu'il est évident que les faits soumis à la cour ne sont en rien assimilables à un tel cas de figure ; que, sur le caractère préjudiciable de la dénonciation : les faits dénoncés au procureur de la République de Nanterre par Patrice X... imputaient à des hauts fonctionnaires des comportements qui, à les supposer établis, auraient constitué des atteintes à leur devoir de probité ; que ces accusations comportaient en elle-même un caractère hautement préjudiciable, s'agissant de personnes dont la réputation peut être atteinte par un simple soupçon, outre les désagréments inhérents à l'enquête qui allait nécessairement être diligentée à la suite d'une telle dénonciation ; que sur la connaissance que Patrice X... avait de la fausseté des faits dénoncés : la cour note en premier lieu que la plainte adressée par Patrice X... au procureur de la République de Nanterre visait, outre les délits de faux et usage, ceux d'escroquerie et d'abus de confiance ; qu'elle relève, s'agissant de ces deux dernières qualifications, qu'aucun élément n'a été apporté, ni même suggéré par Patrice X..., au cours de l'enquête préliminaire puis de l'information, pour justifier ces accusations ; qu'en effet, les faits évoqués tout au long de la procédure n'ont concerné que le procès-verbal du 6 mars 1997 et le grief de faux et usage ; que la cour constate qu'à aucun moment, n'ont été décrites, ni même évoquées, des appropriations frauduleuses susceptibles de justifier que Pierre Z... et Pascal Y... aient été mis en cause comme auteurs d'escroquerie ou d'abus de confiance dans la plainte adressée au parquet par le prévenu ; que la cour déduit de ce qui précède que Patrice X... savait pertinemment qu'aucun fait susceptible d'être qualifié escroquerie ou abus de confiance ne pouvait être imputé à Pierre Z... et à Pascal Y... lorsqu'il a envoyé la plainte ; que, par ailleurs, s'agissant du grief de faux et usage, la cour relève que la plainte adressée au procureur de la République de Nanterre est datée du 21 août 1997 et a été enregistrée au parquet de Nanterre le 237e jour de l'année 1997, soit le 25 août et ce, alors que Pierre Z... et Pascal Y... avaient saisi le tribunal d'instance de Vanves par requête du 18 août 1997 d'une contestation d'élection professionnelle et que le greffier de cette juridiction avait adressé par courrier du 20 août 1997 une convocation à Patrice X... pour l'audience du 28 août 1997 ; que la cour relève également que la saisine du tribunal d'instance de Vanves par Pascal Y... avait pour objet de faire dire par cette juridiction que Patrice X... se prévalait faussement de sa qualité de président du SAIGI et que celle-ci revenait à Pierre Z... ; que faisant état de la plainte déposée au parquet de Nanterre, Patrice X... a obtenu le 23 septembre 1997 du tribunal d'instance de Vanves qu'il soit sursis à statuer sur la demande de Pascal Y... ; que cette décision a été infirmée par la cour d'appel de Versailles du 29 avril 1998 et c'est, dans ces conditions que, par jugement du 2 décembre 1999, le tribunal d'instance de Vanves, constatant que Patrice X... s'était « toujours trouvé dans l'impossibilité de justifier de sa qualité de président du SAIGI, qu'il n'était pas adhérent de ce syndicat et qu'il n'avait jamais payé les cotisations » a jugé que «Pierre Z... était président régulier du SAIGI et que son bureau élu le 6 mars 1997 était seul légal » ; que cette décision du tribunal d'instance de Vanves est définitive ; que la cour constate donc que Patrice X... a déposé plainte pour le faux qu'il imputait à Pierre Z... et à Pascal Y... plus de cinq mois après les faits dénoncés - qui avaient pourtant immédiatement été rendus publics - et huit jours avant l'audience du tribunal d'instance de Vanves devant lequel il allait se prévaloir de ladite plainte, retardant ainsi de seize mois la décision qui devait lui être défavorable ; que la cour relève qu'alors que Pascal Y... faisait convoquer Patrice X... devant le tribunal d'instance de Vanves pour contester à ce dernier le droit de se prévaloir de la qualité de président du SAIGI, le prévenu, qui émettait une contestation similaire à l'égard de Pierre Z..., a choisi d'initier une procédure pénale hasardeuse puis d'obtenir un sursis à statuer fondé sur ladite procédure et non de demander à la juridiction civile saisie par son adversaire d'arbitrer dans les meilleurs délais le contentieux qui est à l'origine de l'affaire ; que la cour note que, lorsqu'il a été entendu, le 3 janvier 2000, par le magistrat instructeur désigné pour instruire sur les faits dénoncés par lui au procureur de la République de Nanterre, Patrice X... a confirmé ses accusations contre Pierre Z... et Pascal Y... sans faire allusion au jugement du tribunal d'instance de Vanves du 2 décembre 1999 ; qu'il n'avait donc alors pas cherché à se renseigner sur l'état de la procédure qui était pourtant au coeur du contentieux l'opposant à Pierre Z... et à Pascal Y... à moins qu'il ait eu connaissance de la décision et qu'il l'ait passé sous silence ; il se déduit de ce qui précède que le prévenu avait connaissance de la fausseté des faits dénoncés ; que la cour déclarera en conséquence Patrice X... coupable du délit de dénonciation calomnieuse (arrêt, pages 11 à 14) ; "1°) alors que seul l'auteur de la dénonciation calomnieuse peut être poursuivi sur le fondement de l'article 226-10 du code pénal ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces de la procédure, et notamment de la plainte du 21 août 1997, du jugement du 19 décembre 2001, et de l'arrêt du 9 septembre 2003 prononçant la relaxe de Pierre Z... et Pascal Y... des chefs de faux et usage de faux, que la mise en cause de ces derniers a été opérée à la seule initiative du SAIGI, tandis que pour déposer la plainte susvisée, Patrice X... a agi en vertu d'un mandat qui lui avait été expressément confié, à cette fin, par le syndicat, lequel apparaît comme seul plaignant et partie civile dans le cadre de la procédure ayant donné lieu aux décisions précitées ; que, dès lors, en déclarant Patrice X... coupable de dénonciation calomnieuse, quand il résulte de ces éléments qu'il n'est pas l'auteur de la dénonciation matérialisée par la plainte du 21 août 1997, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; "2°) alors que le délit de dénonciation calomnieuse n'est personnelle de l'auteur de la dénonciation, sans que l'intéressé y ait été poussé ni invité par un tiers ; qu'ainsi, n'est pas spontanée la dénonciation résultant d'un dépôt de plainte que le prévenu effectue en qualité de mandataire d'un syndicat, et à la demande expresse de ce dernier, peu important que l'auteur du dépôt de plainte ait la faculté, en méconnaissance des statuts dudit syndicat, de refuser d'accomplir la tâche qui lui est ainsi confiée ; qu'en estimant, au contraire, que le fait que Patrice X... ait été mandaté par l'assemblée générale du SAIGI pour déposer plainte contre Pierre Z... et Pascal Y... n'enlève rien au caractère spontané de sa démarche, dès lors que rien ne l'empêchait de refuser d'accomplir cette dernière, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé le caractère spontané du dépôt de plainte opéré par Patrice X..., n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 226-10 du code pénal ; "3°) alors que le caractère spontané de la dénonciation calomnieuse s'apprécie à la date de celle-ci ; que, dès lors, en relevant que Patrice X... n'a émis ni réserve ni réticence sur le contenu de la lettre adressée au procureur de la République de Nanterre lorsqu'il a été entendu le 16 février 1999 par la police judiciaire à la suite de la réception de la plainte, et que par la suite, il n'a rien retiré de ses accusations lorsqu'il a été entendu le 3 janvier 2000 comme partie civile par le magistrat instructeur, pour en déduire que la dénonciation litigieuse était spontanée, quand il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que cette dernière a été matérialisée par le dépôt d'une plainte en date du 21 août 1997, de sorte que le caractère spontané de la démarche incriminée devait être apprécié à cette date, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 226-10 du code pénal ; "4°) alors que les juridictions correctionnelles ne peuvent ajouter aux faits de la prévention, lesquels doivent rester tels qu'ils ont été retenus dans l'acte de saisine, à moins que le prévenu ait accepté d'être jugé sur des faits nouveaux ; qu'en l'espèce, aux termes de l'ordonnance de renvoi du 7 octobre 2004, qui fixe les limites de la prévention, il est reproché à Patrice X... d'avoir dénoncé des faits qu'il savait totalement ou partiellement inexacts, « en l'espèce le caractère frauduleux du procès-verbal établi à l'issue de la réunion du conseil d'administration du SAIGI » ; qu'en cet état, il n'est nullement reproché au prévenu d'avoir mis en cause Pierre Z... et Pascal Y... comme auteurs d'escroquerie ou d'abus de confiance ; que, dès lors, en se déterminant par la circonstance que Patrice X... savait pertinemment qu'aucun fait susceptible d'être qualifié escroquerie ou abus de confiance ne pouvait être imputé à Pierre Z... et Pascal Y... lorsqu'il a envoyé la plainte, pour en déduire que Patrice X... doit être déclaré coupable de dénonciation calomnieuse, quand seule était en cause la fausseté du procès-verbal susvisé, la cour d'appel, dont la motivation revient à retenir, à la charge de Patrice X..., des faits non compris dans la prévention et sur lesquels il n'apparaît pas que l'intéressé ait accepté d'être jugé, a violé l'article 388 du code de procédure pénale ; "5°) alors que seule la connaissance certaine, appréciée au jour de la dénonciation, qu'a le prévenu de la fausseté des faits dénoncés caractérise l'intention frauduleuse de l'auteur d'une dénonciation calomnieuse ; qu'en l'espèce, pour entrer en voie de condamnation, l'arrêt attaqué retient qu'alors que Pascal Y... faisait convoquer Patrice X... devant le tribunal d'instance pour faire trancher la question de la désignation du président du SAIGI, le demandeur a concomitamment choisi d'initier une procédure pénale « hasardeuse » puis d'obtenir un sursis à statuer sur ladite procédure, plutôt que de demander à la juridiction civile d'examiner toutes les demandes concernant ce même contentieux ; qu'en l'état de ces constatations qui ne caractérisent qu'une simple légèreté imputable au prévenu, et dont il ne résulte pas que l'intéressé ait su, ab initio, que les faits dénoncés étaient faux, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ; "6°) alors que la mauvaise foi exigée par l'article 226-10 du code pénal implique que le dénonciateur connaisse la fausseté du fait imputé au jour de la dénonciation ; qu'en estimant dès lors que lorsqu'il a été entendu, le 3 janvier 2000, par le magistrat instructeur, Patrice X... a confirmé ses accusations sans faire allusion au jugement du tribunal d'instance de Vanves du 2 décembre 1999, pour en déduire qu'il avait connaissance de la fausseté des faits dénoncés, la cour d'appel qui se retranche derrière des faits postérieurs au dépôt de plainte du 21 août 1997, sans rechercher si cette connaissance était acquise au jour du dépôt de la plainte, a privé sa décision de toute base légale ; "7°) alors que les juges du fond ne peuvent se déterminer par une motivation alternative ; qu'en estimant dès lors qu'au moment où il était interrogé par le juge d'instruction, Patrice X... n'avait pas cherché à se renseigner sur l'état de la procédure engagée devant le tribunal de Vanves, "à moins qu'il ya ait eu connaissance de la décision et qu'il l'ait passé sous silence", la cour d'appel qui se détermine par des motifs alternatifs a violé l'article 593 du code de procédure pénale ; "8°) alors que la connaissance de la fausseté du fait dénoncé ne se réduit à pas une simple négligence ; qu'en reprochant ainsi au prévenu de n'avoir pas cherché à se renseigner sur l'état de la procédure engagée devant le tribunal d'instance de Vanves, pour en déduire que le demandeur avait connaissance de la fausseté des faits dénoncés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 226-10 du code pénal ; Attendu que le moyen, qui revient à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, dont ils ont déduit, sans insuffisance ni contradiction, l'existence de la mauvaise foi chez le dénonciateur, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ménotti conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;