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Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
Lorsque le fait dénoncé a donné lieu à des poursuites pénales, il ne peut être statué sur les poursuites exercées contre l'auteur de la dénonciation qu'après la décision mettant définitivement fin à la procédure concernant le fait dénoncé.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006417942Cette aide générée porte sur Article 226-11 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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