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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
Vue factuelle : impacts calculés à partir des versions d’articles et de leur texte d’origine. Aucune analyse générée.
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482 articles modifiésAucune abrogation269 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 104 dates d’effet.
ModifiéArticle 222-14-1
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle 222-16-2
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle 225-4-8
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle 225-10-1
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle 225-11-2
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle 225-12-3
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle 225-22
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle 226-3
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle 226-6
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle 226-14
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle 227-27-1
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029