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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002
La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006417945Cette aide générée porte sur Article 226-13 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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