CAA de VERSAILLES — 1ère chambre
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002
La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002
Cartographie jurisprudentielle
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