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Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
Article 226-6

Article 226-6

Article 226-6

Texte intégral

Version en vigueur du 9 octobre 2016 au 1 janvier 2029

Dans les cas prévus par les articles 226-1 à 226-2-1 , l'action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.

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Version historique

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 9 octobre 2016

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Textes à l’origine et modificatifs1

Codifié par Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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9 septembre 2026 · Cassation
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00960
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20 octobre 1998 · Rejet

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000033219748
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 9 octobre 2016 au 1 janvier 2029

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