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Nouvelle version

Version en vigueur du 9 octobre 2016 au 1 janvier 2029

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans les cas prévus par les articles 226-1 à 226-2-1 , l'action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.
Nouvelle version :
Dans les cas prévus par les articles 226-1 à 226-2-1 , l'action ~~Suppression : publique~~Ajout : pénale ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.