Cour de cassation — Chambre criminelle
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002
La substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. La tentative est punie des mêmes peines.
Cartographie jurisprudentielle
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