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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002
La substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. La tentative est punie des mêmes peines.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006418045Cette aide générée porte sur Article 227-13 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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